CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
La prestation « Location de matériel » est fournie par Evenement Mariage. Les conditions de location font parties intégrante du contrat de location. Par l’acceptation des conditions générales, le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.
1. Prise en charge du matériel
Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel.
2. Restitution du matériel
Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur doivent être restitués au loueur dans un état irréprochable. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs d'achat.
Le matériel est à rendre propre et nettoyé sauf pour les articles en tissus (Housses de chaise, noeuds et voilage) dont le nettoyage est pris en charge par Événement Mariage.
Au cas où le loueur ne pourrait rendre le matériel nettoyé, un surcoût de 10€ par article est prévu.
3. Prolongation de la durée de location
Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation sans indiquer de raison.
La restitution du matériel doit avoir lieu à la date d’expiration du contrat de location.
La date de retour est indiquée sur le contrat. Si la restitution dépasse le délai indiqué sur le présent contrat, le client s’engage à régler le montant de la location par jour de retard.
4. Age minimal du preneur
Le preneur doit être majeur.
5. Prestations et prix
Les prix valables sont ceux publiés chez le loueur et dans son catalogue.
6. Assurance
L’assurance est à la charge du preneur. Par sa signature du contrat de location, le preneur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation du matériel. Le matériel n’est pas assuré contre le vol et la casse.
7. Responsabilité du preneur
Événement Mariage reste le seul et unique propriétaire du matériel.
Le client devient responsable du matériel pendant la durée de la location.
Celui-ci en assume la pleine responsabilité conformément aux dispositions des articles 1382 à 1384 du code civil.
Le transport et l’utilisation doivent être effectués en bon et due forme.
Le matériel doit être restitué au même endroit que l’enlèvement.
Dés lors que la restitution est effective, le client n’est plus gardien du matériel loué.
La confirmation de la réservation est effective dès le versement de l'acompte correspondant à au moins 30% du montant total.
En-deçà le contrat doit être soldé.
Le client s’engage à restituer le matériel en son état initial, constaté lors de son enlèvement.
8. Condition d'annulation
En cas d’annulation, le client perdra la totalité de son acompte.
Le client sera redevable à titre compensatoire de 50% de la location à 1 mois avant l’enlèvement et de la totalité à 2 semaines de l’enlèvement.
La date ultime de paiement pour le règlement de la prestation de décoration est 1 semaine avant la date de l’évènement et le jour du retrait pour la location du matériel.
En cas de report, selon le contexte, une date ultérieure sera définie d’un commun accord. Si aucune date commune n’est trouvée, un avoir du montant de l’acompte sera donné aux clients.
9. Dépôt de garantie
Le loueur demande un chèque de caution comme dépôt de garantie contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel.
Si besoin, la caution sera conservée au maximum huit jours après la restitution du matériel.
Elle sera restituée après constat du bon état de marche des appareils et de l’assurance qu’aucunes tâches ne subsistent au lavage pour les articles en tissus.
Exception à l’article ci-dessus: Événement Mariage se réserve le droit de conserver le chèque de caution tant que les factures justifiant des réparations ou du remplacement du matériel ne seront pas acquittés.
A défaut Événement Mariage se donne le droit d’encaisser le chèque de caution au bout de 6 mois.
En cas de litige, et si aucun accord amiable ne s’avère possible, seul le tribunal de Toulon sera compétent.
10. Données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Preneur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter Événement Mariage à l’adresse suivante : Evenement Mariage - 92 Av Jean Baptiste Ivaldi - 83500 La Seyne sur Mer, ou par e-mail à : evenementmariage831@gmail.com.
Les données personnelles collectées par Événement Mariage dans le cadre de l’exécution des prestations sont strictement nécessaires pour la bonne réalisation des services convenus. Ces données peuvent être transmises à des tiers uniquement dans le cadre des besoins liés à l’exécution du contrat, tels que des sous-traitants éventuels.
Événement Mariage s’engage à conserver les données personnelles du Client de manière confidentielle. Ces données seront conservées pour une durée de deux ans après la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause. Passé ce délai, elles ne seront conservées qu’à titre d’archive, dans le respect des dispositions du code de commerce, à des fins de preuve en cas de besoin.
11. Droit applicable
Ce contrat est soumis à la législation Française. En cas de litige, afin de confronter les points de vue des tiers et leur permettre de trouver eux-même une solution au litige, un médiateur pourra être désigné par les parties ou le juge préalablement saisi. Cette médiation pourra alors prendre deux formes possibles : conventionnelle ou judiciaire. En cas de médiation en premier lieu et de non résolution du litige, le tribunal compétent par défaut serait celui du locataire final de matériel. Sur accord ou en cas de différents locataires et éventuelles victimes de dommages, un tribunal unique commun pourra être déterminé par la justice.